Conditions générales de vente

- Toute réclamation doit être présentée dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.

- Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition (expédiées en franco ou en port dû), aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avaries, pertes ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables et nous en aviser.

- Sauf accord préalable, tous les prix s'entendent départ en nos entrepôts sauf conditions spécifiques.

- Sauf conditions particulières, nos ventes sont payables d'avance, à la commande.

- Tout retard dans les paiements entraîne le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal majoré de 3%, calculé par mensualité, à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (C. com. Art. L. 441-3 et 6). Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité totale de la créance sans autre avis. En outre de convention expresse et si aucune prorogation n’a été demandée et accordée judiciairement, le non-paiement d’une traite à son échéance, ou d’une facture après un premier rappel, entraîne de plein droit et à titre de clause pénale, une majoration de 15% du montant nominal réclamé, outre les frais judiciaires et intérêts légaux ( article 1153 du Code Civil).

- Aucune pénalité ne sera envisagée pour un retard de livraison ou pour un défaut de fabrication.

- Ribimex s'engage à procurer la disponibilité des pièces détachées des articles vendus pendant une durée de deux (2) ans.

- La garantie se limite à la révision ou au remplacement de tout objet reconnu défectueux par RIBIMEX. Tout retour doit être accepté au préalable.

La garantie ne couvre pas les dommages aux biens et blessures aux personnes et/ou animaux survenant lors de l’emploi de l’outil. L’utilisateur reste seul responsable en cas de dommages et blessures causé(e)s accidentellement ou intentionnellement. La responsabilité civile de l’utilisateur est seule engagée.

La garantie contractuelle est de deux ans, sur présentation de la preuve d'achat du client final, sauf pour :

• Les moteurs électriques vendus seuls : n'ayant pas connaissance de l'utilisation réelle de ces produits, aucune garantie ne sera accordée sauf défaut de fabrication prouvé.
• Les produits à batterie : la durée de garantie sur la batterie elle-même est réduite à 6 mois. Cependant, elle ne sera pas prise en considération si le produit lui-même a été stocké plus de 1 an en vos locaux.
• Les outils à main garantie à vie, Ribimex assure le remplacement de tous les outils reconnus défectueux par un défaut ou un vice de fabrication. L’assistance sous garantie ne sera acceptée que si la demande est adressée au service après-vente, accompagnée du ticket de caisse.
Cette garantie ne couvre pas:
• Une utilisation anormale, défauts ou détériorations subis par accident ou cause fortuite.
• Les outils sans défaut apparent, usés mais toujours fonctionnels, rouillés, brûlés, abusés, modifiés, transformés, meulés, soudés, détournés de leur utilisation normale, détruits par négligence ou volontairement.
• Un manque d’entretien
• Une utilisation à des fins professionnelles, artisanales, commerciales
• Tous dégâts, perte ou vol survenant pendant un transport, un déplacement ou pendant le prêt à une tierce personne.
• Il est entendu que la garantie sera automatiquement annulée en cas de modifications apportées à l’outil ou bien en cas de montage de pièces n’étant pas d’origine. Ribimex décline toute responsabilité découlant d’un emploi abusif ou non conforme aux prescriptions d’emploi et d’entretien de l’outil.
• Dans le cas d’un produit n’existant plus dans son plan de vente, RIBIMEX se réserve le droit de proposer un produit techniquement équivalent ou supérieur avec ou non une participation financière suivant l’évolution du produit.

- Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété de marchandise est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise restera notre propriété entière, mais vous en assumerez tous les risques dès le départ de nos entrepôts.

- Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

- En cas de contestation, le tribunal de commerce de Melun est seul compétent.

- La protection des données personnelles :
Dans le cadre de nos relations commerciales, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant. Ces données personnelles sont toutes les informations nous permettant de vous identifier en tant qu’individu comme, par exemple, votre nom, votre email ou vos coordonnées téléphoniques. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. Nous utilisons vos données personnelles conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le règlement n° 2016/679 dit Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD). Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le traitement que nous faisons de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles accessible ici : https://www.ribimex.fr/privacy_cookies.html .

- L'identifiant unique FR001045_05HY8A attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Ribimex (71204586300065). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

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- L'identifiant unique FR001045_06UNRO attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière REP Piles et accumulateurs, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Ribimex (71204586300065). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Screlec.